Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service Flash Devis, édité par [À COMPLÉTER — raison sociale] (ci-après « l'Éditeur »), par tout professionnel (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

Flash Devis est une application SaaS accessible en ligne permettant aux artisans du bâtiment de générer, éditer, exporter en PDF et envoyer des devis. Le service inclut l'assistance d'une intelligence artificielle pour proposer une première version chiffrée du devis à partir d'une description du chantier.

3. Formules et tarifs

Le service est proposé selon les formules suivantes (prix HT) :

• Gratuit : 3 devis générés par mois, sans engagement, sans carte bancaire.
• Pro — 29 € / mois : devis illimités, PDF sans filigrane, personnalisation avancée.
• Équipe — 79 € / mois : formule Pro étendue à plusieurs utilisateurs.

Des tarifs annuels avec remise sont proposés. La TVA est appliquée en sus au taux en vigueur lorsque celle-ci est due. Les tarifs peuvent être modifiés ; toute modification prend effet à l'échéance de la période en cours et sera notifiée au moins 30 jours à l'avance.

4. Souscription et paiement

La souscription à une formule payante est réalisée en ligne. Le paiement est effectué via Paddle (Paddle.com Market Ltd), qui agit en qualité de Merchant of Record et émet la facture au Client. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Paddle (carte bancaire, prélèvement, etc.).

L'abonnement est payé d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement à l'échéance.

5. Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

En cas de changement de formule (upgrade ou downgrade), la modification prend effet immédiatement avec un ajustement au prorata.

Le Client, agissant en qualité de professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

6. Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24/7. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre le service pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti sur les formules standards.

7. Responsabilité — devis générés par IA

Important : les devis générés par Flash Devis sont des propositions assistées par intelligence artificielle. Il appartient au Client de vérifier et de valider, sous sa seule responsabilité, l'ensemble des éléments du devis avant de l'émettre : désignations, quantités, unités, prix unitaires, taux de TVA applicable, mentions légales obligatoires et adéquation avec le chantier.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, sous-évaluations, sur-évaluations ou non-conformités des devis émis par le Client, ni des conséquences contractuelles ou fiscales qui en découleraient.

À l'exception des dommages résultant d'une faute lourde ou intentionnelle et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) sont expressément exclus.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création du compte ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• respecter les droits des tiers, notamment lorsqu'il saisit les données de ses propres clients.

9. Propriété des données

Le Client conserve la pleine propriété de ses données : informations d'entreprise, devis créés, données de ses propres clients. L'Éditeur ne dispose que d'un droit d'usage strictement nécessaire à la fourniture du service.

Le Client peut, à tout moment, exporter ses devis ou demander la suppression de son compte. Voir la politique de confidentialité pour les modalités.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (marque, logo, interfaces, code source, contenus éditoriaux) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

11. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité), l'Éditeur pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre ou résilier le compte sans indemnité.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [À COMPLÉTER — email de contact].